Ci-après une note récapitulative des mesures d’aide de l’Etat aux entreprises sinistrées par la crise du COVID-19 :
1- Entreprises concernées :
Toutes les personnes morales non soumises au taux d’imposition de 35% et toutes les entreprises individuelles non soumises au régime forfaitaire,
Ces entreprises doivent être sinistrées au sens du décret n° 2020-308 du 8 Mai 2020 :
Baisse du chiffre d’affaires de 25% entre Mars 2020 et Mars 2019, ou
Baisse du chiffre d’affaires de 40% entre Avril 2020 et Avril 2019
2 – Conditions de bénéfice des nouvelles mesures :
Entreprise en exploitation,
Situation fiscale en règle à fin février 2020
Ne se trouvant pas en redressement judiciaire
Non libération des salariés permanents CDI et CDD (pour les contrats en cours de validité à la date du 17 Avril 2020 jusqu’à leur expiration).
3- Quelles sont les avantages dont on peut bénéficier?
Restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation figurant sur les déclarations entre Février et Septembre 2020 sans besoin de justifier 6 mois successifs de report : demande à déposer avant le 31/12/2020,
Suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales du 1 Avril au 30 Juin 2020,
Octroi de la Garantie de l’État pour obtenir des crédits bancaires d’exploitation, ces crédits sont remboursables sur une période de 7 ans avec deux années de grâce, ils peuvent financer les fonds de roulement : demandes à déposer avant le 30/05/2020,
Octroi de la Garantie de l’État pour rééchelonnement des anciens crédits des PME : demandes à déposer avant le 30/05/2020
4 – Ne sont pas admises au bénéfice de ce financement :
Les Secteurs du commerce, de la finance, des hydrocarbures, de la promotion immobilière et les opérateurs télécoms ainsi que PME ayant déjà bénéficié du fonds d’appui prévu par la Loi n° 2014-54 et par l’art 14 de la Loi n° 2017-66.
5- Comment se fait la demande d’appui de l’État ?
Une plateforme digitale a été mise en activité par le ministère des finances depuis le Lundi 11 Mai,
Accessible sur le lien suivant : https://entreprise.finances.gov.tn
La plateforme contient un volet :
-Inscription,
-Informations de l’entreprise,
-Demande en ligne, et
-Traitement du dossier,