LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE EST RÉGI PAR LES TEXTES RÈGLEMENTAIRES SUIVANTS :

112223344-01
Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement
112223344-02
Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
112223344-03
Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement

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