Publication de l’avis de constitution dans le J.O.R.T.

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5. Publication de l’avis de constitution dans le J.O.R.T.

Conformément à l’article 15 du Code des Sociétés, toutes les sociétés à l’exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. La publicité est faite par une insertion (avis) au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès-verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société. Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa responsabilité (le gérant ou toute autre personne mandatée).L’insertion se fait aux bureaux de l’Imprimerie Officielle (voir ici la liste des bureaux) ou aux Guichets Uniques de l’API.

Que devez-vous fournir ?

  • Textes dactylographiés de l’avisà publier en langue arabe et française (en 2 exemplaires). Voir ici un modèle de l’exemplaire fourni pour les mentions obligatoires ;
  • Numéro d’immatriculation fiscale (figurant sur la carte d’identification fiscale);
  • Copie de la carte d’identité nationale de l’annonceur.

Qu’allez-vous obtenir ?

L’annonceur prendra une décharge sur une des deux copies présentée pour la déposer au Registre de commerce.

Combien ça coûte : Plus ou moins 70 DT (le coût est calculé par l’agent au guichet de Journal Officiel et dépend de la consistance du texte a publier).

Combien de temps ça dure : Séance tenante