Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire

1
ACCUEIL   > Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire
Bienvenue au Centre d’Affaires de Sfax
Etapes de la Création d’Entreprises

1. Ouverture d’un compte bancaire indisponible pour déposer les apports en numéraire

L’ouverture d’un compte bancaire est une étape essentielle à la création d’une SARL.

En conformité avec l’article 96 du Code des Sociétés Commerciales, l’institution bancaire ou financière habilitée à recevoir les apports de capital social en numéraire doit être mentionnée dans les statuts de la société. Vous pouvez choisir parmi des 20 institutions bancaires opérationnelles en Tunisie.

Des informations relatives aux différents services bancaires fournis sont disponibles ici. Le capital social inscrit dans les statuts doit être totalement déposé dans le compte bancaire dit « indisponible » jusqu’à l’accomplissement de toute la procédure de création de la société et la fourniture d’une copie de l’avis de constitution de la société au Journal Officiel (voir l’étape 06).

Que devez-vous fournir ?

  • 1 copie des statuts (SARLou SUARL) de la société (pas nécessairement signés par les associés et enregistrés à la Recette des Finances)
  • 1 copie de la carte d’identité nationale (CIN)du gérant désigné dans les statuts (ce gérant peut être changé dans les statuts finals ou par une décision ultérieure)
  • Un formulaire d’ouverture de comptedélivré par la banque et rempli par le gérant (des informations concernant la société et le spécimen de signature du gérant)

Qu’allez-vous obtenir ?

La banque délivre une attestation bancaire pour l’ouverture d’un compte indisponible au nom de la société.

Combien ça coûte : 0 DT

Combien de temps ça dure : Séance tenante

Où devez-vous aller : Agence bancaire de votre choix