Immatriculation au Registre du Commerce Tribunal de première Instance

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Etapes de la Création d’Entreprises

6. Immatriculation au Registre du Commerce Tribunal de première Instance

C’est l’étape finale de la création de la société qui permet d’obtenir le numéro définitif d’immatriculation au Registre de commerce. Désormais la société est légalement constituée. Après l’apparition de la publication de l’avis de constitution au Journal Officiel (15 jours) il est recommandé d’acheter le numéro de Journal Officiel correspondant. Une copie de la publication est indispensable pour l’institution bancaire afin de disposer du capital social.

Que devez-vous fournir ?
  • Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au registre de commerce auprès de l’office national de la poste) pour chaque extrait du Registre de commerce demandé (Peut être payée lors du paiement du droit d’immatriculation étape « 04. Dépôt au greffe du tribunal de première instance territorialement compètent »
Qu’allez-vous obtenir ?

Extrait de Registre de Commerce.

Combien ça coûte : 10 DT (pour chaque extrait de Registre de commerce (normalement vous aurez besoin des trois extraits).

Combien de temps ça dure : Séance tenante