Enregistrement des statuts à la Recette des Finances

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2. Enregistrement des statuts à la Recette des Finances
Bon à savoir !
L’enregistrement est l’inscription des données relatives à la société dans les registres de l’administration fiscale territorialement compétente moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement. Le document enregistre obtiennent des références uniques. L’enregistrement se fait soit aux bureaux locaux de Recette des Finances (voir la liste des Recettes des Finances et leur compétence territoriale), soit aux bureaux présents aux Guichets Uniques de l’API.
Que devez-vous fournir ?
copies des statuts (SARL ou SUARL) de la société (10 copies originales. NB. Les statuts doivent comporter la référence de compte bancaire dans lequel le capital a été déposé)
Procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins)
En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.