Dépôt au greffe du Tribunal de première Instance territorialement compètent

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Etapes de la Création d’Entreprises

4. Dépôt au greffe du Tribunal de première Instance territorialement compètent

Cette étape déclenche l’existence juridique de la société par le biais de l’immatriculation au Registre de Commerce. Un greffe existe dans tous les tribunaux de première instance (voir ici la liste des tribunaux) et un bureau représentatif dans tous les Guichets Uniques de l’API.

Que devez-vous fournir ?

  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire (Formulaire de déclaration d’ouverture;
  • 2 originaux de statuts enregistrés à la Recette des Finances ;
  • Resumé des statuts en langue Arabe contenant des informations relatives aux : raison sociale (dénomination), capital social adresse du siège social, les noms des associes, l’objet, le gérant) ;
  • 2 originaux enregistrés à la Recette des Finance du procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) au cas où les statuts ne le précisent pas ;
  • 2 copies de la déclaration d’existence ;
  • 2 copies de la carte d’identification fiscale ;
  • 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété(si le gérant est le propriétaire du local), ou un contrat de location au nom du gérant ou de la société (non obligatoirement enregistré), ou un contrat de domiciliation accompagné du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de propriété ;
  • 2 copies de l’attestation bancaire ;
  • 2 copies de la carte d’identité nationale du ou des gérant(s) ou 2 copies du passeport pour les étrangers;
  • Quittance de paiement des droits d’immatriculation(50DT) au registre de commerce auprès del’office national de la poste ou au bureau de poste dans les Guichets Uniques de l’API) ;
  • Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.

Qu’allez-vous obtenir ?

Le greffier prépare et délivre le certificat de dépôt qui fera l’objet de la publication au Journal Officiel.

Combien ça coûte : 50 DT (des droits d’immatriculation au registre de commerce) + 10 DT pour chaque extrait de Registre de commerce

Combien de temps ça dure : Séance tenante au Guichet Unique de l’API, 5 jours aux greffes de tribunaux