Déclaration d’existence au Bureau de Contrôle des Impôts

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3. Déclaration d’existence au Bureau de Contrôle des Impôts

Fiscalement la société commence à exister à partir de sa déclaration au Bureau de contrôle des impôts est devient assujettie dès son immatriculation. La présence du gérant ou de représentant mandatée est nécessaire pour la signature de la déclaration. Les Bureaux de Contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats (voir la liste des bureaux et leur compétence territoriale) et aux Guichets Uniques de l’API. 

Que devez-vous fournir ?

Qu’allez-vous obtenir ?

L’agent du bureau remplit les cases du formulaire destines à l’administration, donne un numéro d’identification fiscale a la société et délivre instantanément une carte d’identification fiscale) (NB. Le gérant doit garder les originaux de déclaration d’existence et carte d’identification fiscale et préparer des copies pour les étapes ultérieures)

Combien ça coûte : 0 DT

Combien de temps ça dure : Séance tenante au Guichet Unique de l’API, 24 heures au Bureau de contrôle des impôts