Déclaration des établissements auprès de l’Inspection du Travail

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8. Déclaration des établissements auprès de l’Inspection du Travail

En conformité avec l’article 278 du Code du Travail tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d’occuper des travailleurs permanents ou non permanents à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de l’inspection du travail territorialement compétente (consultez le Ministère des Affaires Sociales pour les coordonnées des bureaux régionaux) .En conformité avec l’article 279 du Code du Travail la déclaration (voir un model) doit être faite dans un délai d’un mois à compter du démarrage effectif de l’activité pour les établissements nouvellement créés. Toutes les modifications doivent aussi être notifiées à l’inspection du travail. La déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, doit être datée et signée par l’employeur.

Que devez-vous fournir ?

  • 3 copies de déclaration des établissements à déposer auprès de l’inspection du travail (voir le model) ;

Qu’allez-vous obtenir ?

Aucun document n’est délivré. Toutefois l’Inspection du Travail peut visiter les locaux et vérifier les données déclarées.

Combien ça coûte : 0 DT

Combien de temps ça dure : Aucun