Affiliation de la société à la C.N.S.S.

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7. Affiliation de la société à la C.N.S.S.

En conformité avec l’article 36 de la Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions des articles34 et 35, doivent s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié.Le dossier d’affiliation est déposé au Bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l’entreprise) ou au guichet unique ouvert auprès de l’API. Pour plus d’informations consultez le Guide de l’employeur dans le secteur privé non agricole sur le site web de la CNSS

Que devez-vous fournir ?

Qu’allez-vous obtenir ?

Attribution d’un numéro d’affiliation et la délivrance par la CNSS d’un certificat d’affiliation mentionnant la date d’effet.

NB : La société doit procéder à l’immatriculation des travailleurs salariés à la CNSS dans un délai d’un mois à partir de l’embauche (formulaire, pièces à fournir et démarche disponible ici)

Combien ça coûte : 0 DT

Combien de temps ça dure : Séance tenante