Details Avantages et Incitations

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La prime du développement durable

Investissements éligibles :

  •  les projets de traitement de la pollution hydrique et atmosphérique occasionnées par l’activité de l’entreprise ;
  •  les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources ;
  •  les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution.

Incitations :

  •  une prime qui représente 50 % de la valeur des composantes de l’investissement approuvée plafonnée à trois cents (300) mille dinars.
  • Conditions d’éligibilité :

    Les entreprises bénéficient d’une participation au capital imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement, conformément aux conditions cumulatives suivantes :

      • – les investissements réalisés dans 

    les secteurs prioritaires

       et les activités concernées par les primes de développement régional ; – les entreprises créées dont le volume de l’investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris les fonds de roulement. Elle comprend également les investissements d’extension à condition que l’investissement total ne dépasse pas quinze millions de dinars, y compris les immobilisations nettes.

    Modes de bénéfice de la participation au capital : 
    La participation au capital est octroyé au profit des projets réalisés par des personnes physiques de nationalité tunisienne pour une seule fois dans le cadre de la loi de l’investissement, et ce sur la base d’un capital compris entre 30% et 40% du coût de l’investissement, selon le schéma ci-après :

      – pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars, le taux de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement ne doit pas dépasser 60% du capital, l’investisseur doit justifier un apport personnel d’au moins 10% dudit capital. La structure du capital doit également comporter une participation d’une société d’investissement à capital risque ou par des fonds communs de placement à risque d’au moins 10 % dudit capital ; – pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars, le taux de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement ne doit pas dépasser 30% du capital. L’investisseur doit apporter au moins 20% dudit capital et une société d’investissement à capital risque ou par des fonds communs de placement à risque participe par d’au moins 20 % dudit capital.

    La participation du fonds tunisien de l’investissement ne doit pas dépasser le plafond de deux (2) millions de dinars. 

    Remarques :

      • * La rétrocession de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement en faveur des bénéficiaires s’effectue à sa valeur nominale majorée de 1% par an pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars et de 3% pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars, et ce dans un délai maximum de douze (12) ans. 
      * Les conditions et les modalités de rétrocession de la participation sont fixées par une convention à conclure entre la société d’investissement à capital risque et l’entreprise bénéficiaire ou entre le gestionnaire des fonds de placement à risque et le dépositaire et l’entreprise bénéficiaire.