Details Avantages et Incitations

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Développement Régional

Les activités concernées:

Les incitations du développement régional concernent toutes les activités économiques prévues par la loi de l’investissement à l’exception des activités ci-dessous :
Extraction et mise en Vente des matériaux extractives à leur état primaire, Les services financiers et assurances, Les opérateurs de communication et les fournisseurs des services d’internet, Le commerce en détail et de gros, Les services de restauration, cafés et les services de consommation sur place excepté les restaurants touristiques classés, La production et la distribution de l’électricité et du gaz et du carburant excepté la production des énergies renouvelables, La promotion immobilière, les travaux publics et les services liés, Les services immobiliers et les services de location, Les services des petits métiers, Les services de coiffure et d’esthétiques, Le transport, Les agences de voyage touristiques, L’agriculture, la pêche et l’aquaculture, Les métiers libres, Les services paramédicaux, les pharmacies et les laboratoires d’analyses médicaux, Les salles des fêtes, Les industries de boulangerie, de pâtisseries et de confiserie, L’industrie des différentes épices et le meulage du café, L’artisanat non structuré (moins de cinq employés)

Incitations financières:

1-La prime de développement régional :

      •  Le premier groupe des zones de développement régional :
        • 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de 1.5 millions de dinars.
        • 65% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.
      •  Le deuxième groupe des zones de développement régional :
        • 30% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de (3) millions de dinars.
        • 85% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.

2. La prime de développement de la capacité d’employabilité :

    • au titre de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente comme suit :

      • le premier groupe des zones de développement régional : pour les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective,
      • le deuxième groupe des zones de développement régional: pour les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

3- La participation au capital pour : les entreprises créées dont le volume de l’investissement ne dépasse pas (15) millions de dinars et ce, comme suit :

    • Un taux de 60% du capital : Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à (2) millions de dinars,
    • Un taux de 30% du capital : Pour les projets dont le coût dépasse (2) millions de dinars et inferieur à (15) millions de dinars

Définition :

Les projets d’intérêt national sont les projets qui contribuent à la réalisation de l’une des priorités de l’économie nationale à travers :

  •  l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires ;
  •  la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines ;
  •  la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré ;
  •  la réalisation d’un développement durable.

et qui satisfont l’un des critères suivants :

  •  un coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars ;
  •  la création d’au moins cinq cents (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en activité effective.

Les incitations :

  •  une déduction des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de dix ans ;
  •  une prime ne dépassant pas le tiers du coût de l’investissement, compte tenu des dépenses de l’infrastructure interne, avec un plafond de trente (30) millions de dinars ;
  •  la participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.

Remarques :

  •  Les incitations susmentionnées sont accordées à tout projet d’intérêt national par décret gouvernemental après avis du Conseil Supérieur de l’Investissement.
  •  Le taux de la prime à accorder à ces projets est estimé sur la base du volume de l’investissement programmé ou sa capacité d’employabilité ainsi que sa capacité à réaliser au moins l’une des priorités de l’économie nationale précitées.

L’exportation

Sont considérées opérations d’exportation:

    • 1. La vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l’étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l’étranger,

 

    • 2. La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices 

 

    3. Les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices, dans le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, à l’exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.
    Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d’immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.

Sont considérées entreprises totalement exportatrices :

  • Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger
  • Les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément à la définition des opérations d’exportation susmentionnée.
    Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.

Incitations fiscales

Au titre de l’investissement :

  • Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, des revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises totalement exportatrices, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt
  • La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits, équipements et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à leurs activitées et à la réalisation des opérations d’exportation

Au titre de l’exploitation :

  • Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux tiers des revenus provenant de l’exportation ainsi que les bénéfices exceptionnels
  • Les bénéfices provenant des opérations d’exportation sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%

Secteurs Innovants

    Déduction totale et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, des revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication